Plus de 288 agent·es de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ont répondu au questionnaire diffusé du 15 juillet au 15 septembre 2025 par le CGT Conseil d’État – Cour national du droit d’asile (CGT CE-CNDA). Dernière chance des demandeur·ses d’asile pour faire valoir leurs droits, le CNDA devrait être garant du respect des droits et libertés fondamentaux des exilé·es ; pourtant, les résultats de l’enquête montrent de graves manquements concernant le respect des justiciables et les conditions de travail des agent·es.
Des comportements inadmissibles hors des audiences
Près de 4 agent·es sur 5 témoignent « de propos de nature discriminatoire ou de nature à créer un doute sérieux sur l’impartialité de la formation de jugement, dirigés envers des requérent·es ».
Les propos rapportés par les répondant·es sont hautement discriminatoires, et d’une extrême violence :
- des propos racistes : « Avant de protéger un Afghan, il faut être sûr qu’il ne fera pas d’attaque au couteau », « une femme noire sans enfant, ce n’est pas possible » ou encore « les Africains, c’est des sauvages » ;
- des propos sexistes : « Si vous vous préoccupez du sort des enfants, pourquoi avez-vous avorté ? », « pourquoi ne nous êtes-vous pas débattue pour éviter d’être violée ? » ou encore « qui voudrait la violer, elle est aussi vieille qu’un parchemin » ;
- des propos LGBTQIA+phobes : « Les pédés, au moins, il ne se reproduisent pas », « vous aimez juste prendre des gens par le cul » ou encore « moi aussi si je dormais dans la même pièce qu’un homosexuel je ne serais pas tranquille ».
Ces propos tombent sous le coup de la loi et sont intolérables en soi, mais ils le sont d’autant plus qu’ils sont émis au sein d’une juridiction qui tient le sort de personnes extrêmement vulnérables entre ses mains.
De manière générale, le rapport décrit « une tendance de certain·es membres de formations de jugement de s’adresser directement aux requérant·es de manière méprisante, infantilisante, moqueuse ou encore agressive lors de l’audience » allant parfois jusqu’à démontrer « une volonté de piéger ou de mettre en difficulté les requérant·es ». Cette situation met le doute sur l’impartialité de l’institution (le rapport fait d’ailleurs état de décisions parfois « arbitraires » ou « fondées sur des préjugés »), et contrevient à l’État de droit qu’elle est censée servir.
Un·e agent·e a ainsi confié aux enquêteur·ice qu’un membre d’une formation de jugement avait photographié des passeports lors d’une audience, pour les transmette à la préfecture dans le but d’ordonner une obligation de quitter le territoire français.
La carence de dispositif d’accueil des enfants en audience est également source de souffrance pour les requérent·es, qui doivent faire le récit de situations souvent traumatiques devant leurs propres enfants, et qui se voient parfois refuser le droit d’allaiter leur nourrisson lors de l’audience (« si on autorise l’allaitement en salle d’audience, on va finir par autoriser à fumer un pétard »), ce qui s’ajoute aux comportements déshumanisants dénoncés dans le rapport.
Des conditions de travail dégradées
Les agent·es ne sont pas épargné·es par les propos ou comportements déplacés, qu’ils soient le fait des membre de la formation de jugement ou de certain·es avocat·es, ce qui renforce le climat de stress qu’elles et ils ressentent dans le cadre des audiences.
S’y ajoutent les problématiques de temps de travail (amplitudes horaires, absence de pauses méridiennes, absence de maîtrise des horaires de l’audience) qui, en plus d’impacter la santé des agent·es par la fatigue qu’elles entraînent, déstabilisent l’équilibre entre leur vie privée et leur vie professionnelle (notamment vis-à-vis de la parentalité). L’intrusion des outils de communication numérique en dehors du temps de travail vient brouiller davantage cette frontière.
Enfin, plusieurs entorses déontologiques ont été rapportées, par exemple une pression hiérarchique directe exercée sur un·e rapporteur·e pour modifier un rapport avant audience, ou la remise en cause de l’indépendance des rapporteur·ses.
La santé des agent·es impactée par les audiences
68 % des agent·es indiquent que l’audience a déjà eu des répercussions sur leur santé mentale et/ou physique, et 70 % d’entre elles et eux témoignent de telles répercussions sur la santé de leurs collègues.
Trois causes sont notamment énoncées pour expliquer ces répercussions :
- l’impact des récits de souffrance entendus lors des audiences sur la santé mentale, qui nécessiterait une formation des agent·es et un accompagnement psychologique renforcé ;
- l’impuissance des agent·es face au comportement méprisant et irrespectueux de certain·es membres de formations de jugement face aux requérent·es ;
- une fatigue due à des audiences très longues, avec peu voire pas de temps de pause. Une note avait été produite pour rappeler aux président·es de formations de jugement de respecter le temps de travail des agent·es (horaires, pause méridienne), mais le format actuel d’une journée d’audience à 12 dossiers la rend inapplicable.
15 recommandations pour améliorer la situation
Le syndicat CGT CE-CNDA a formulé un ensemble de recommandations pour répondre aux problématiques soulevées lors de son enquête :
Sur les conditions de travail des agent·es :
1. Réalisation d’une évaluation sur le déroulement des audiences dans les chambres territoriales ;
2. Refonte de la note sur le temps d’audience pour en encadre la durée, garantir une pause méridienne et permettre aux agent·es de satisfaire à leurs obligations parentales ;
3. Réduction de la charge de travail et du nombre d’affaires inscrites ;
4. Création d’un protocole encadrant l’accueil des enfants à la CNDA ;
5. Mise en place d’un appui psychologique avec un·e psychologue dédié·e à la CNDA ;
6. Mise en place d’un système d’alerte pour signaler les dysfonctionnements et manquements aux obligations incombant aux agent·es et aux juges ;
7. Mise en place d’un groupe de parole pour tou·tes les agent·es.
Sur la déontologie et la formation des formations de jugement :
1. Formation des juges sur le droit d’asile, la géopolitique, l’accueil des récits de souffrance, les violences sexistes et sexuelles, les discriminations, l’interculturalité et la déontologie ;
2. Adoption d’un cadre déontologique propre à l’ensemble des juges de l’asile, le cas échéant en surplus des règles déontologiques qui s’appliquent déjà à elles et eux dans le cadre de leur profession parallèle à leur activité de juge de l’asile (recommandation n° 2 du rapport d’information n° 604 du Sénat) ;
3. Création et affichage dans chaque salle d’audience d’une charte d’audience déontologique ;
4. Création d’un poste de référent·es déontologique propre à la CNDA ;
5. Intégration d’un bilan annuel anonyme sur la déontologie à la CNDA dans le cadre de la formation spécialisée, sur la base du dispositif de signalement disciplinaire, pour répertorier les différents incidents relevés ;
6. Mise en place d’une évaluation déontologique annuelle des formations de jugements ;
7. Mise en place d’une formation continue de déontologie pour tou·tes les juges ;
8. Instauration de conférences régulières et obligatoires à la CNDA autour du droit d’asile, en invitant des universitaires et des associations spécialisées.
C’est la culture de l’institution qu’il faut changer
Contacté par Les Jours, le syndicat CGT CE-CNDA indique que la nouvelle direction, alertée dès octobre 2025 à la suite de l’enquête, a déclaré « vouloir s’occuper de ces difficultés ». « Des juges ont déjà été reçus et démis de leurs fonctions lorsque des propos tenus publiquement ont été de nature à remettre en cause leur impartialité en tant que juges de l’asile. D’autres ont été reçus pour faire le point sur leur questionnement lorsque celui-ci n’est pas adapté à la situation de vulnérabilité des demandeurs d’asile » précise le syndicat dans les colonnes du journal.
Si le syndicat salue ces actions et ces annonces, il tempère : « C’est toute la culture de l’institution qui doit changer. » Voire toute la société ; loi sur l’immigration, circulaire Retailleau, manque de moyens dans les préfectures… Depuis plusieurs années, les personnes étranger·es subissent de plein fouet les politiques xénophobes des gouvernements successifs. La lutte contre le racisme et la xénophobie doit devenir une priorité pour une France accueillante, inclusive et solidaire !
→ Lire le communiqué de presse CGT
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