Limites actuelles<\/u><\/p>\n
\u2192 Le d\u00e9lai de protection <\/strong>: La protection des candidat\u00b7es ne court qu’\u00e0 partir de la publication des listes ou de l’imminence de la candidature (souvent prouv\u00e9e par l’envoi d’une lettre recommand\u00e9e), laissant une zone grise avant cette \u00e9tape.<\/p>\n \u2192 L’effet couperet <\/strong>: Si un licenciement est engag\u00e9 juste avant que l’employeur\u00b7e n’ait connaissance de la candidature, la protection est inop\u00e9rante, ce qui encourage les licenciements \u00ab\u00a0pr\u00e9ventifs\u00a0\u00bb sur simple soup\u00e7on.<\/p>\n \u2192 La dur\u00e9e <\/strong>: Elle n’est que de 6 mois apr\u00e8s l’\u00e9lection pour les candidat\u00b7es non \u00e9lu\u00b7es, ce qui est trop court pour d\u00e9courager une \u00e9viction diff\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n De plus, les entreprises n\u2019ont aucun mal \u00e0 provisionner les amendes. Les peines de prison sont exceptionnellement prononc\u00e9es et les montants civils restent souvent d\u00e9risoires face \u00e0 la puissance \u00e9conomique des groupes.<\/p>\n Actuellement, bien que la charge de la preuve soit partag\u00e9e, le\u00b7la salari\u00e9\u00b7e doit d’abord apporter des \u00e9l\u00e9ments \u00ab\u00a0laissant supposer\u00a0\u00bb une discrimination. L’acc\u00e8s aux donn\u00e9es salariales de ses coll\u00e8gues reste complexe et souvent d\u00e9pendant d’une proc\u00e9dure judiciaire longue (Art. 145 du Code de proc\u00e9dure civile), des inspecteur\u00b7trices du travail, ou encore de la d\u00e9cision des BCO au CPH.<\/p>\n Depuis les ordonnances de 2017, la fusion des instances dans le CSE a dilu\u00e9 les moyens d’intervention et r\u00e9duit les \u00e9lus \u00e0 un r\u00f4le consultatif souvent tardif. Dans de nombreuses entreprises industrielles ou de services, les \u00e9lus d\u00e9noncent un r\u00f4le de plus en plus formel, sans capacit\u00e9 r\u00e9elle de bloquer ou de modifier des d\u00e9cisions strat\u00e9giques (fermetures de sites, plans de licenciement, externalisations). Les droits d\u2019alerte existent, mais d\u00e9bouchent rarement sur des effets concrets contraignants.<\/p>\n L’usage des outils num\u00e9riques de l’entreprise (intranet, mails) est souvent soumis \u00e0 un accord restrictif ou au \u00ab\u00a0bon vouloir\u00a0\u00bb patronal.<\/p>\n Le droit de gr\u00e8ve, bien que constitutionnel est largement remis en cause. Il est limit\u00e9 dans la fonction publique d\u2019\u00c9tat ou encore dans les transports, qui fait l\u2019objet d\u2019un projet de loi visant m\u00eame une interdiction dite \u00ab suspension \u00bb 30 jours par an !<\/p>\n Aucune sanction n’emp\u00eache une entreprise condamn\u00e9e pour discrimination de continuer \u00e0 percevoir des aides d’\u00c9tat ou des exon\u00e9rations.<\/p>\n Pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des salari\u00e9\u00b7es (TPE, plateformes) n’ont aucune repr\u00e9sentation syndicale directe sur leur lieu de travail.<\/p>\n La m\u00e9decine du travail est devenue \u00ab\u00a0pr\u00e9ventive\u00a0\u00bb au sens d’un simple suivi de masse, perdant son r\u00f4le d’alerte. L’inspection du travail manque de moyens pour sanctionner les entraves en temps r\u00e9el. Les inspecteurs d\u00e9noncent des pressions hi\u00e9rarchiques et des priorit\u00e9s politiques qui limitent leur capacit\u00e9 d\u2019intervention, notamment dans les grandes entreprises. Les sanctions administratives restent souvent symboliques face \u00e0 des groupes disposant de services juridiques puissants.<\/p>\n Les actions collectives (occupations, barrages, manifestations) sont de plus en plus judiciaris\u00e9es sous des qualifications p\u00e9nales de droit commun (entrave \u00e0 la libert\u00e9 du travail, d\u00e9gradations). Cela entra\u00eene l’inscription de mentions au casier judiciaire (B2) qui brisent des carri\u00e8res et stigmatisent l’engagement militant.<\/p>\n Les bourses du travail sont inscrites dans une tradition de service \u00e0 la population ouvri\u00e8re avec une mission d’utilit\u00e9 publique pour le syndicalisme. Le droit actuel repose sur une simple facult\u00e9 pour les collectivit\u00e9s (\u00ab peuvent mettre \u00bb), ce qui a conduit \u00e0 une multiplication des expulsions ou des suppressions de subventions pour des raisons purement politiques. Le rapport met en \u00e9vidence que l’isolement des militant\u00b7es est la premi\u00e8re \u00e9tape de la r\u00e9pression. Sans \u00ab\u00a0base arri\u00e8re\u00a0\u00bb (Bourses du travail), les 13 syndicalistes des TPE\/PME et les isol\u00e9s sont priv\u00e9s de tout conseil juridique et de Les conventions de l’Organisation Internationale du Travail (OIT), bien que ratifi\u00e9es par la France, sont souvent \u00e9cart\u00e9es par les juridictions ou ignor\u00e9es par le l\u00e9gislateur lors des r\u00e9formes restrictives (ex: plafonnement des indemnit\u00e9s prud’homales). La France a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises par des instances internationales sur le non respect des libert\u00e9s syndicales.<\/p>\n La CGT exige une justice ind\u00e9pendante, qui ne soit jamais instrumentalis\u00e9e contre les contre-pouvoirs syndicaux, associatifs, m\u00e9diatiques ou citoyens. La CGT revendique la fin de la criminalisation des mobilisations et des poursuites p\u00e9nales pour faits de lutte sociale.<\/p>\n Concr\u00e8tement, la justice doit disposer des moyens humains et financiers n\u00e9cessaires pour s\u2019attaquer r\u00e9ellement \u00e0 la d\u00e9linquance \u00e9conomique et financi\u00e8re, et non pour poursuivre prioritairement les lanceurs d\u2019alerte, syndicalistes ou journalistes.<\/p>\n Les procureurs doivent cesser de d\u00e9pendre, pour leur nomination et leur carri\u00e8re, du minist\u00e8re de la Justice. La r\u00e9forme constitutionnelle engag\u00e9e en 2013, vot\u00e9e par le S\u00e9nat et l\u2019Assembl\u00e9e nationale, doit aller \u00e0 son terme. Le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique doit aller jusqu\u2019au bout pour la faire adopter.<\/p>\n Dans les faits, les moyens de la justice restent insuffisants et les poursuites contre les militant\u00b7es ou les journalistes sont souvent plus rapides que celles visant la criminalit\u00e9 financi\u00e8re. Cette asym\u00e9trie alimente un sentiment d\u2019injustice et de r\u00e9pression cibl\u00e9e des contre-pouvoirs. L\u2019action collective n\u2019est pas un d\u00e9lit, c\u2019est un droit d\u00e9mocratique.<\/p>\n En France, de nombreux militant\u00b7es syndicaux sont poursuivis pour entrave \u00e0 la circulation, d\u00e9gradations ou violences suppos\u00e9es dans le cadre d\u2019actions collectives. Les mobilisations contre la r\u00e9forme des retraites ont illustr\u00e9 cette tendance \u00e0 judiciariser le conflit social, avec gardes \u00e0 vue, convocations et condamnations qui p\u00e8sent durablement sur les militants.<\/p>\n Dans le m\u00eame temps, les d\u00e9lits d\u2019entrave et de discrimination syndicale font l\u2019objet de trop rares poursuites, malgr\u00e9 la multiplication des signalements et des plaintes. La CGT exige qu\u2019une v\u00e9ritable politique p\u00e9nale soit mise en \u0153uvre, \u00e0 la hauteur de l\u2019ampleur et de la gravit\u00e9 de la r\u00e9pression syndicale.<\/p>\n Limites actuelles<\/u> : La concentration des m\u00e9dias aux mains de quelques groupes industriels et le syst\u00e8me d’aides \u00e0 la presse sans conditions favorisent les m\u00e9dias dominants au d\u00e9triment du pluralisme. Sans information libre et pluraliste, aucun d\u00e9bat d\u00e9mocratique n\u2019est possible.<\/p>\n La mise en examen est quasi automatique en droit de la presse, for\u00e7ant les syndicats et journalistes \u00e0 engager des frais de d\u00e9fense lourds pour des plaintes dont le seul but est l’intimidation (frais d’avocats, cautionnements). La mise en examen ne doit plus \u00eatre automatique en droit de la presse. Le\u00b7la procureur\u00b7e doit pouvoir d\u00e9cider imm\u00e9diatement d\u2019un non-lieu lorsque la plainte est manifestement infond\u00e9e et vise \u00e0 faire obstacle au d\u00e9bat public. On assiste \u00e0 une multiplication des poursuites en diffamation contre les syndicats pour paralyser leur communication.<\/p>\n \u00c0 ce stade, la France n\u2019a pas encore transpos\u00e9 pleinement la directive, laissant persister des failles juridiques exploit\u00e9es par de grandes entreprises ou des acteurs puissants pour faire taire les critiques.<\/p><\/li>\n<\/ul>\n Les communications syndicales sont de plus en plus attaqu\u00e9es sur le terrain de la diffamation ou de l’injure pour des critiques visant la gestion patronale, cr\u00e9ant une autocensure chez les \u00e9lus.\u00a0<\/p>\n Comme le rappelle le SNJ-CGT, la libert\u00e9 syndicale est un droit fondamental inscrit dans la Constitution et devenu un droit supranational, au m\u00eame titre que la libert\u00e9 d\u2019expression. La libert\u00e9 d\u2019expression va de pair avec la libert\u00e9 de la presse : chacun a le droit d\u2019exprimer ses id\u00e9es, mais aussi d\u2019\u00eatre inform\u00e9 et de diffuser des informations. La loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse encadre ces droits et responsabilit\u00e9s, y compris pour les communications et publications syndicales.<\/p>\n Les attaques contre des m\u00e9dias comme StreetPress ou Disclose illustrent l\u2019urgence d\u2019agir. Lorsque la libert\u00e9 syndicale est attaqu\u00e9e dans les entreprises de presse \u2013 comme l\u2019a montr\u00e9 la condamnation du Canard Encha\u00een\u00e9 pour discrimination syndicale envers notre camarade Christophe Nobili \u2013 c\u2019est toute la profession de journaliste et, au-del\u00e0, la d\u00e9mocratie qui est menac\u00e9e.<\/p>\n\n
En France, le droit pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 des sanctions p\u00e9nales et civiles en cas de discrimination syndicale (Code du travail, d\u00e9lit d\u2019entrave)<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\nArr\u00eater de faire porter la charge de la preuve aux victimes<\/h3>\n
\n
Redonner du pouvoir aux repr\u00e9sentants du personnel<\/h3>\n
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Garantir des moyens syndicaux r\u00e9els<\/h3>\n
\n
Sanctuariser le droit de gr\u00e8ve<\/h3>\n
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Mettre les entreprises face \u00e0 leurs responsabilit\u00e9s<\/h3>\n
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Syndiquer l\u00e0 o\u00f9 la CGT n\u2019est pas encore<\/h3>\n
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Redonner du pouvoir \u00e0 l\u2019Inspection du travail et au m\u00e9decin du travail<\/h3>\n
\n
Une loi d\u2019amnistie pour les militants syndicaux<\/h3>\n
\n
Garantir des locaux syndicaux et les bourses du travail<\/h3>\n
solidarit\u00e9 interprofessionnelle. En entreprise, l’exigence d’un effectif de 200 salari\u00e9s pour un local d\u00e9di\u00e9 (L. 2142-8) est une barri\u00e8re obsol\u00e8te. (Rapport Dole\/Dorocq).<\/p>\n\n
Faire respecter les libert\u00e9s syndicales par l\u2019\u00c9tat<\/h3>\n
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Garantir une justice r\u00e9ellement ind\u00e9pendante<\/h3>\n
Pour la CGT, sans justice ind\u00e9pendante, il n\u2019y a pas d\u2019\u00c9tat de droit mais un pouvoir arbitraire.<\/h4>\n
Conforter la libert\u00e9 de la presse<\/h3>\n
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Interdire les proc\u00e9dures-b\u00e2illons (SLAPP)<\/h3>\n
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Libert\u00e9 d\u2019expression, libert\u00e9 de la presse, libert\u00e9 syndicale : un m\u00eame combat<\/h3>\n
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