Pour la CGT, l\u2019Etat porte la responsabilit\u00e9 de mettre en place des politiques publiques ambitieuses : construction massive de logements accessibles, encadrement des loyers, taxation des logements vacants, protection contre les expulsions, renforcement des droits des locataires et des mal-log\u00e9\u00b7es.<\/strong><\/p>\n1 – L\u2019organisation, le d\u00e9veloppement et la r\u00e9partition de la production de logements sociaux, pour r\u00e9pondre aux besoins.<\/h2>\n
C\u2019est un bien de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9, d\u2019o\u00f9 en France, l\u2019instauration par la loi du 6 juillet 1989 d\u2019un \u00ab droit au logement \u00bb.\u00a0
Cela rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat qui doit assumer ce r\u00f4le garantissant l\u2019\u00e9galit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la proximit\u00e9 de Services Publics de qualit\u00e9, favorisant l\u2019acc\u00e8s aux transports, aux soins et \u00e0 la culture.\u00a0
Le logement est l\u2019une des \u00ab briques \u00bb de base de l\u2019espace b\u00e2ti et le point d\u2019ancrage de la plupart de nos mobilit\u00e9s, en particulier des mobilit\u00e9s domicile-travail. En cons\u00e9quence, il est un outil pour la mise en \u0153uvre de politiques publiques dans diff\u00e9rents domaines : mixit\u00e9 sociale, r\u00e9novation urbaine, revitalisation des centres, qualit\u00e9 du cadre de vie, proximit\u00e9, \u00e9galit\u00e9 femmes – hommes\u2026<\/p>\n
Nous exigeons :\u00a0<\/strong><\/p>\n\n- L\u2019inscription du droit au logement dans la constitution.<\/strong><\/li>\n
- La cr\u00e9ation d’un service public de l’habitat et du logement<\/strong> renfor\u00e7ant l\u2019\u00e9galit\u00e9 territoriale, la transition \u00e9cologique, la solidarit\u00e9 et la coh\u00e9sion sociale.<\/li>\n
- Une loi de programmation-planification de l’am\u00e9nagement du territoire.<\/strong><\/li>\n
- Une feuille de route construite d\u00e9mocratiquement<\/strong> \u00e0 partir d\u2019un livre blanc de l\u2019habitat et du logement, afin d\u2019avoir un diagnostic partag\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n
2 – La cr\u00e9ation d\u2019un p\u00f4le public financier sous le contr\u00f4le des salari\u00e9\u00b7es, leur permettant d\u2019imposer des choix r\u00e9pondant aux besoins, et d\u2019exercer un pouvoir sur leur financement.<\/h2>\n
Nous exigeons :\u00a0<\/strong><\/p>\n\n- Le financement du logement social en lien avec la caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations (CDC)<\/strong> pour casser le monopole des majors du b\u00e2timent-travaux publics (BTP), pour faire baisser les loyers et les charges, lutter contre la sp\u00e9culation du sol, et inciter \u00e0 la construction de logements sociaux.<\/li>\n
- De redonner aux organismes HLM les moyens de d\u00e9velopper et de r\u00e9nover leur parc<\/strong> par la relance de logements abordables et r\u00e9pondant aux besoins, en ac\u00accession et en locatif.<\/li>\n
- De poursuivre le d\u00e9veloppement d’outils d’accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9<\/strong> dont le fonctionnement limite les possibilit\u00e9s de sp\u00e9culation, tels que le BRS (bail r\u00e9el et solidaire).<\/li>\n
- De retravailler les diff\u00e9rents r\u00e9gimes fiscaux<\/strong> li\u00e9s au logement de fa\u00e7on \u00e0 favoriser la propri\u00e9t\u00e9 occupante et la location longue dur\u00e9e.<\/li>\n
- Une TVA \u00e0 5.5% pour les organismes HLM<\/strong> sur toutes leurs op\u00e9rations d\u2019investissements et d\u2019entretien du patrimoine et cela pour l\u2019ensemble de la production et de la r\u00e9novation du parc social.<\/li>\n
- L\u2019encadrement des prix des mat\u00e9riaux<\/strong> sur la partie construction, int\u00e9grant la dimension r\u00e9novation et r\u00e9habilitation de l\u2019habitat (\u00e0 titre d\u2019exemple : \u00e0 Mayotte, les prix sont 50% plus \u00e9lev\u00e9s qu\u2019en m\u00e9tropole).<\/li>\n<\/ul>\n
\u00a0<\/p>\n
3 – Pour une politique d\u2019am\u00e9nagement du territoire et des politiques publiques \u00e0 la hauteur.<\/h2>\n
Le droit au logement ne peut se d\u00e9ployer qu\u2019en coh\u00e9rence avec une politique de droit \u00e0 la ville, repens\u00e9e au regard notamment du ph\u00e9nom\u00e8ne de m\u00e9tropolisation.<\/p>\n
Nous exigeons :<\/strong><\/p>\n\n- Une production suffisante de logements et bien r\u00e9partie<\/strong> sur les territoires, prenant en compte les \u00e9volutions de construction pour un d\u00e9veloppement durable, \u00e0 hauteur de 500 000 par an dont 250 000 logements sociaux.<\/li>\n
- Face \u00e0 l’objectif de sobri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re, la n\u00e9cessit\u00e9 d’un renouveau de l’am\u00e9nagement du territoire, une loi de programmation du logement<\/strong> qui permettrait de s\u2019inscrire dans une strat\u00e9gie de long terme, pour \u00e9viter les \u00e9cueils li\u00e9s au changement de gouvernement.<\/li>\n
- Que la question du logement int\u00e8gre la n\u00e9cessit\u00e9 de la r\u00e9industrialisation du pays<\/strong> et fasse le lien avec les services publics, l\u2019emploi, et les transports.<\/li>\n
- Le renouvellement urbain<\/strong> (quartiers, centres bourgs, villes moyennes…) via le r\u00f4le de l\u2019ANRU (Agence Nationale pour la R\u00e9novation Urbaine) financ\u00e9 par l\u2019Etat.<\/li>\n
- De permettre aux organisations syndicales d’\u00eatre associ\u00e9es \u00e0 l’\u00e9laboration des politiques locales de l’habitat<\/strong>, aux \u00e9tudes li\u00e9es et de participer \u00e0 la concertation pr\u00e9alable \u00e0 leurs d\u00e9finitions et aux conventions de mise en \u0153uvre.<\/li>\n
- L\u2019int\u00e9gration d’une part du budget des collectivit\u00e9s territoriales consacr\u00e9e \u00e0 la construction des logements<\/strong> _ hors loi SRU (Solidarit\u00e9 Renouvellement Urbain).<\/li>\n<\/ul>\n
4 – Afin d\u2019engager des politiques publiques qui int\u00e8grent l\u2019urgence des enjeux environnementaux.<\/h2>\n
Nous exigeons :\u00a0<\/strong><\/p>\n\u2022\u00a0\u00a0\u00a0 Un plan sp\u00e9cifique de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des logements du parc HLM<\/strong>, traitant en priorit\u00e9 les logements les plus \u00e9nergivores et les passoires thermiques, conform\u00e9ment aux objectifs de la trajectoire z\u00e9ro carbone.\u00a0<\/p>\nPour :\u00a0<\/strong><\/p>\n\n- Limiter l’\u00e9talement urbain<\/strong>, qui promeut des modes de vie reposant sur des d\u00e9placements automobiles pour le lien domicile-travail ou l\u2019acc\u00e8s aux \u00e9quipements et services, ainsi que sur l\u2019allongement des r\u00e9seaux techniques et routiers, \u00e9metteurs de Gaz \u00e0 Effets de Serre..<\/li>\n
- \u00c9viter la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers<\/strong>, dont le r\u00f4le est central pour la protection de la biodiversit\u00e9.<\/li>\n
- Contribuer \u00e0 la r\u00e9silience face \u00e0 certains ph\u00e9nom\u00e8nes naturels<\/strong>, comme les inondations ou les fortes chaleurs.<\/li>\n
- Construire prioritairement sur des terrains d\u00e9j\u00e0 artificialis\u00e9s<\/strong> (par la densification, la sur\u00e9l\u00e9vation, la transformation de bureaux en logements ou la conversion des zones industrielles et commerciales en d\u00e9prise).<\/li>\n
- Remobiliser le parc de logements vacants ou inoccup\u00e9s pendant une partie de l’ann\u00e9e<\/strong>, ce qui implique de limiter les r\u00e9sidences secondaires et meubl\u00e9s de tourisme (type Airbnb). Tout en am\u00e9liorant l\u2019attractivit\u00e9 des logements touch\u00e9s par la vacance de longue dur\u00e9e (du fait de leur \u00e9tat, de leur morphologie ou de leur localisation).<\/li>\n
- Am\u00e9liorer l’occupation du parc existant en organisant des dispositifs<\/strong>, forc\u00e9ment en partie non-marchands, permettant de faire correspondre les typologies de logements (en nombre de pi\u00e8ces)<\/sup> et les typologies de m\u00e9nages (en nombre, trajectoires et \u00e2ge des occupant\u00b7es)<\/sup>, voire les lieux de travail et de domicile.<\/li>\n<\/ul>\n
5 – Pour l\u2019accessibilit\u00e9 au logement de toutes et tous.<\/h2>\n
Le logement constitue aujourd\u2019hui le premier poste de d\u00e9pense des m\u00e9nages en France, repr\u00e9sentant en moyenne 27 % de leurs revenus, et pouvant atteindre jusqu\u2019\u00e0 50 % pour certains foyers, en particulier pour les locataires, dans les zones tendues, selon l\u2019INSEE (2023).<\/p>\n
Nous exigeons :\u00a0<\/p>\n
\n- L\u2019augmentation du SMIC et des grilles de salaire<\/strong> pour financer les conditions de logement, et pour stopper l\u2019\u00e9cart entre l\u2019\u00e9volution des prix du logement et celle des revenus des m\u00e9nages.<\/li>\n
- Le plafonnement des d\u00e9penses li\u00e9es au logement<\/strong> (loyer charg\u00e9) \u00e0 20 % des revenus.<\/li>\n
- La suppression du suppl\u00e9ment de loyer de solidarit\u00e9<\/strong> qui est un frein \u00e0 la mixit\u00e9 sociale.<\/li>\n
- L\u2019accessibilit\u00e9 pour tous types de situation de handicap ou de perte d’autonomie.<\/strong><\/li>\n
- La prise en compte des enjeux d’\u00e9galit\u00e9 femmes – hommes et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles.<\/strong><\/li>\n
- La relance de l’accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 avec des dispositifs plus efficaces et mieux s\u00e9curis\u00e9s comme le pr\u00eat social de location accession <\/strong>(PSLA) en s\u2019appuyant sur des \u00e9tablissements sp\u00e9cialis\u00e9s comme Action Logement.<\/li>\n<\/ul>\n
\u00a0<\/h2>\n6 – La revalorisation de la PEEC \u00e0 1% et l\u2019abaissement des seuils aux entreprises de + de 11 salari\u00e9\u00b7es.<\/h2>\n
Aujourd\u2019hui, seules les entreprises de plus de 50 salari\u00e9\u22c5es y sont assujetties. La PEEC (Participation de l\u2019employeur \u00e0 l\u2019effort de construction) vers\u00e9e \u00e0 Action Logement Services (Ex 1% logement) correspondant \u00e0 0,45% des r\u00e9mun\u00e9rations de l\u2019ann\u00e9e N-1. Le taux de la contribution a \u00e9t\u00e9 plus que divis\u00e9 par 2 depuis sa cr\u00e9ation en 1953, passant de 1% \u00e0 0,45% de la masse salariale. Le taux a \u00e9t\u00e9 abaiss\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement au rythme suivant : 0,9 % en 1978 ; 0,77 % en 1986 ; 0,72 % en 1988 ; 0,65 % en 1990 ; 0,45 % en 1992.<\/p>\n
La CGT r\u00e9affirme sa position sur le 1% logement afin de repenser le financement des APL et revenir sur la cl\u00e9 de r\u00e9partition de 0.55% aujourd’hui, affect\u00e9 au financement des APL.<\/p>\n
Nous exigeons :\u00a0<\/strong><\/p>\n\n- Des moyens suppl\u00e9mentaires au dispositif PEEC<\/strong>, (Participation des employeurs \u00e0 l\u2019effort de construction) pour r\u00e9pondre en priorit\u00e9 aux besoins des salari\u00e9s, en \u00e9largissant la contribution \u00e0 toutes les entreprises priv\u00e9es.<\/li>\n
- Le r\u00e9tablissement du taux r\u00e9el de 1%<\/strong> de la masse salariale affect\u00e9e au logement des salari\u00e9s (aujourd\u2019hui \u00e0 0,45 %).<\/li>\n
- La mise en place d’un dispositif sp\u00e9cifique, s’inspirant du 1% logement<\/strong> (PEEC) pour les trois versants de la Fonction publique.<\/li>\n<\/ul>\n
7 – Une repr\u00e9sentation des salari\u00e9\u00b7es dans les territoires et les lieux institutionnels<\/h2>\n
Les droits des salari\u00e9\u00b7es en mati\u00e8re de repr\u00e9sentation associative sont tr\u00e8s limit\u00e9s et ne sont d\u00e9finis qu\u2019en terme de \u00abcong\u00e9s\u00bb. Il en existe principalement deux :<\/p>\n
\n- Cong\u00e9 de repr\u00e9sentation pour un\u00b7e repr\u00e9sentant\u00b7e d\u2019une association pour si\u00e9ger au Conseil national de l\u2019habitat, \u00e0 la Commission nationale de concertation, au Conseil d\u00e9partemental de l\u2019habitat, dans une Section des aides publiques au logement. D\u2019une dur\u00e9e de, 9 jours ouvrables, par an, il est accord\u00e9 \u00e0 un\u00b7e b\u00e9n\u00e9vole d\u2019une association d\u00e9sign\u00e9\u00b7e comme repr\u00e9sentant\u00b7e de celle-ci pour si\u00e9ger dans ces instances.<\/li>\n
- Cong\u00e9 engagement, 6 jours par an non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s (avec maintien partiel ou total du salaire si un accord de branche ou d\u2019entreprise le pr\u00e9voit) pour pr\u00e9parer toute activit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 des responsabilit\u00e9s associatives.<\/li>\n<\/ul>\n
Nous exigeons :\u00a0<\/strong><\/p>\n\n- Le maintien de salaire pendant le cong\u00e9 de repr\u00e9sentation et le cong\u00e9 d’engagement<\/strong>, pour permettre aux mandat\u00e9\u00b7es l\u2019exercice plein et entier de leur mandat.<\/li>\n
- L\u2019\u00e9largissement de ces droits \u00e0 cong\u00e9s r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s aux repr\u00e9sentant\u00b7es des organisations syndicales<\/strong>, sur le mod\u00e8le de repr\u00e9sentation des locataires.<\/li>\n
- L\u2019abaissement du seuil aux entreprises de + de 50 salari\u00e9\u00b7es<\/strong> pour la cr\u00e9ation d\u2019une Commission d\u2019Information et d\u2019Aide au Logement (aujourd\u2019hui \u00e0 300 minimum).<\/li>\n
- Des pr\u00e9rogatives du CSE (Comit\u00e9 social et \u00e9conomique)<\/strong> afin qu\u2019il soit associ\u00e9 et en capacit\u00e9 de faire des propositions quant aux affectations prioritaires du 1% dont une obligation d\u2019information\/consultation annuelle des CSE sur le logement (attribution des logements, montant de la contribution PEEC, affectations du 1% logement et disposer d\u2019un droit de contr\u00f4le sur leur p\u00e9rim\u00e8tre).<\/li>\n
- Le renforcement du droit des CSE<\/strong>, droits interprofessionnels pour les mandat\u00e9\u00b7es dans les CA des bailleurs sociaux \u00e0 minima le contr\u00f4le de l\u2019application du code du travail pour disposer des cong\u00e9s pr\u00e9vus dans ce cadre.<\/li>\n
- Des pr\u00e9rogatives \u00e9largies pour la commission logement du comit\u00e9 social et \u00e9conomique<\/strong> en mati\u00e8re de contr\u00f4le et d\u2019attribution (en lien avec la politique RSE).<\/li>\n
- Le respect des libert\u00e9s publiques, individuelles et collectives, syndicales<\/strong> pour interpeller les citoyen\u00b7nes, les associations et les d\u00e9cideurs. Associations, citoyen\u00b7nes, travailleur\u00b7ses, \u00e9tudiant\u00b7es, retrait\u00e9\u00b7es doivent pouvoir s\u2019organiser, manifester, interpeller les pouvoirs publics. Nous refusons de rester spectateurs d\u2019un syst\u00e8me qui laisse des milliers de personnes sans logement.<\/li>\n
- Le droit \u00e0 encourager la mobilisation : p\u00e9titions, manifestations, actions collectives pour exiger un changement, construire une soci\u00e9t\u00e9 o\u00f9 le logement est un droit, et non un privil\u00e8ge.<\/li>\n<\/ul>\n
\u00a0<\/p>\n